L’ambition du projet de loi est de construire plus de logements, en particulier en zones tendues, afin de proposer des logements adaptés aux évolutions de la société. Pour libérer la créativité des constructeurs, le projet de loi Elan souhaite lever les verrous et les freins qui contribuent à immobiliser le système.
La loi questionne fortement et les impacts sur la filière sont nombreux.
10H-12H : Droit de l’urbanisme et aménagement Loi ELAN : Enjeux et conséquences
par Thomas Gilliocq et Christophe Arroudj, avocats, CGCB avocats & associés
Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants, telle est l’ambition officielle du projet de loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) présenté le 4 avril 2018 en Conseil des Ministres.
Ce projet de loi, qui contenait 180 articles et a fait l’objet de plus de 5000 amendements, a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel, lequel a validé l’essentiel de son contenu par une décision du 15 novembre 2018. La loi a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au JORF le 24 novembre 2018.
Elle fait suite à une succession de textes ayant également eu pour objet la simplification du droit de l’urbanisme et de la construction, dans une optique de création rapide de logements et de limitation des recours.
Thèmes abordés
1. DYNAMISER L’AMÉNAGEMENT
2. SIMPLIFIER L’ACTE DE CONSTRUIRE
3. AMELIORER LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX DE L’URBANISME
4. LES MODIFICATIONS EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
5. LES MODIFICATIONS APPORTÉES A LA LOI LITTORAL
SYNTHESE de l’Atelier
Intermédiaire entre la ZAC et l’OIN, la grande opération d’urbanisme fait son apparition avec la Loi Elan. Bien adaptée à l’échelon intercommunal, elle comporte un fort volet sur la gouvernance en insistant sur la mise en commun de financements et d’équipements publics entre l’intercommunalité, la commune pilote et l’Etat via un contrat de projet partenarial d’aménagement.
Quelques clarifications sont également apportées par la Loi afin de simplifier la mise en œuvre d’opérations de ZAC (étude EnR à intégrer à l’étude d’impact du dossier de ZAC, obligation de la part de l’AE de justifier sa décision de soumettre ou non le projet à étude d’impact, clarifications sur les ZAC à maîtrise foncière partielle, etc.).
Plusieurs décisions visent enfin à simplifier l’acte de construire (l’avis de l’ABF est un avis simple, encadrement précis des pièces exigibles dans les demandes d’autorisation, possibilité de déposer plusieurs demandes d’autorisation sur un même terrain, transparence sur les avis des Maires sur les dossiers, dématérialisation des procédures pour les communes à partir de 2022, etc.).
La fluidification des délais de recours est un des points durs aujourd’hui pour le législateur. La Loi tente d’aller dans le sens d’une simplification et réduction de ces délais (renforcement des conditions de recevabilité des recours, sécurisation des droits des constructeurs, limitation des recours des associations, sanction des recours abusifs, etc.).
Le SCOT devient un document de planification en matière commerciale et un nouveau type de secteur est créé avec les Opérations de revitalisation du territoire ayant pour objectif de revivifier les centres villes. La Loi prévoit également la création de l’étude d’impact économique, document obligatoire et joint à toute nouvelle demande afin de faire réfléchir les porteurs de projet en amont pour voir si le projet commercial peut être préférentiellement implanté en CV, et dans le cas contraire le justifier économiquement.
Les modifications apportées à la Loi Littoral sont parmi les sujets les plus polémiques de la Loi Elan. Le SCoT est ainsi enfin identifié comme outil de prédilection pour fixer les modalités d’application de la Loi Littoral sur les territoires, et l’exception des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement est supprimée.
